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Chronique Droit fiscal de l'UE - Incompatibilité d'une exit tax allemande avec l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999

Résumé : [CJUE, gr. ch., 26 févr. 2019, aff. C-581/17, Martin Wächtler c/ Finanzamt Konstanz]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02905318
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 23, 2020 - 1:00:51 PM
Last modification on : Friday, July 24, 2020 - 3:16:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02905318, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Incompatibilité d'une exit tax allemande avec l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.246. ⟨halshs-02905318⟩

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