Chronique Droit fiscal de l'UE - En 2019, la Cour a rendu trois arrêts de Grande chambre renforçant la lutte contre l'évasion fiscale internationale par les États membres

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

[CJUE, gr. ch., 26 févr. 2019, aff. jtes C-116/16 et C-117/16 (1re esp.), Skatteministeriet c/ T. Danmark et Y. Denmark Aps ; CJUE, gr. ch., 26 févr. 2019, aff. jtes C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 (2e esp.), N. Luxembourg 1 et autres c/ Skatteministeriet ; CJUE, gr. ch., 26 févr. 2019 aff. C-135/17 (3e esp.), X. GmbH c/ Finanzamt Stuttgart Körperschaften]

Mots clés: Libre Circulation; Impôt

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - En 2019, la Cour a rendu trois arrêts de Grande chambre renforçant la lutte contre l'évasion fiscale internationale par les États membres. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.243. ⟨halshs-02905317⟩