Chronique Contentieux de l'UE - Une appréciation controversée de la recevabilité d'un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire ?
Résumé
(CJUE 16 mai 2019, aff. C-204/18 P, Pebagua / Commission)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02905316
Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:00:47
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02905316 , version 1
Citer
Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'UE - Une appréciation controversée de la recevabilité d'un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.242. ⟨halshs-02905316⟩
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