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Chronique Contentieux de l'UE - Une appréciation controversée de la recevabilité d'un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire ?

Résumé : (CJUE 16 mai 2019, aff. C-204/18 P, Pebagua / Commission)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02905316
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 23, 2020 - 1:00:47 PM
Last modification on : Friday, July 24, 2020 - 3:17:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02905316, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'UE - Une appréciation controversée de la recevabilité d'un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire ?. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.242. ⟨halshs-02905316⟩

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