Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La liberté d’entreprendre et le Conseil constitutionnel : un principe réellement tout puissant ?

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02903648
Contributor : Victor Audubert <>
Submitted on : Tuesday, July 21, 2020 - 1:17:58 PM
Last modification on : Tuesday, October 20, 2020 - 1:44:31 PM

Links full text

Identifiers

Citation

Victor Audubert. La liberté d’entreprendre et le Conseil constitutionnel : un principe réellement tout puissant ?. La Revue des Droits de l'Homme, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux) 2020, ⟨10.4000/revdh.9921⟩. ⟨halshs-02903648⟩

Share

Metrics

Record views

47