Une anomalie normale de l’État de droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Déviance et Société Année : 2015

A Normal Anomaly in the Rule of law

Une anomalie normale de l’État de droit

Résumé

Conceived as a contribution to a special issue devoted to the « reform of confinement conditions », this article examines the case of pre-trial detention (Untersuchungshaft) in the Federal Republic of Germany from World War 2 until today, starting with the observation that this regime has constantly been open to criticism. The excesses of as well as the shortcomings of the remand system have indeed continually been criticised since at least the order regulating this particular regime, whose first version dates back to 1953. Moreover, the critique of this « normalized exception » might end up calling into question the strength of the État de droit as a whole. Therefore, many reform proposals have been proposed over the last few decades, without changing much on the ground. Why is it that a system that is unanimously rejected as irregular and even outrageous persists as it does? In order to help to answer this question, this article first presents the principal motives structuring the critique of pre-trial detention: that it is a legal loophole; its disproportionate use; its judicial unfairness; the prison scandals; the sophistical control. It then tries to explain the notable decline in the number of remand prisoners over two decades by placing this quantitative trend in the framework of a global redistribution of state coercion.
Dans le cadre d’un dossier sur les « réformes de l’enfermement », cette contribution étudie la détention provisoire en République fédérale d’Allemagne depuis l’après-guerre à partir des critiques incessantes dont ce régime est chroniquement la cible. Les excès comme les lacunes de cette pratique font en effet l’objet de griefs récurrents et consensuels, pouvant aller jusqu’à mettre en cause la qualité de l’État de droit elle-même. Ils alimentent en retour d’incessants appels à la « réforme » de ce qui fait figure d’exception abusivement normalisée depuis au moins l’ordonnance d’exécution faisant autorité en la matière, dont la version initiale date de 1953, sans grand changement en pratique. Comment expliquer la persistance d’un fonctionnement quasi unanimement décrié comme anormal, voire scandaleux ? Cet article propose un début de réponse en présentant d’abord les motifs structurants des critiques adressées depuis lors à la détention avant jugement, en distinguant le vide juridique, la démesure quantitative, la discrimination judiciaire, l’aberration carcérale et l’instrumentalisation sociopolitique. Sur cette base, il s’efforce ensuite de rendre compte de la baisse sensible du nombre de détenus prévenus depuis vingt ans, qui peut apparaître comme un signe d’intégration de la critique, en replaçant cette tendance quantitative dans une recomposition plus générale des moyens de la coercition étatique.

Dates et versions

halshs-02900211 , version 1 (15-07-2020)

Identifiants

Citer

Grégory Salle. Une anomalie normale de l’État de droit : La détention provisoire en RFA entre critiques et réformes (1953-2013). Déviance et Société, 2015, 39 (4), pp.405-428. ⟨10.3917/ds.394.0405⟩. ⟨halshs-02900211⟩

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CNRS UNIV-LILLE
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