2DRES - Droit, religion, entreprise et société (DRES (Droit, religion, entreprise et société) MISHA 5, allée du général Rouvillois CS 50008 67083 STRASBOURG cedex Pays FR - France)
Résumé : Observations sous Conseil d'État (3e et 8 e ch.), 2 décembre 2019, n° 400837 et Cour de justice de l'Union européenne (5 septembre 2019), aff. C-145/18 - Qualification des décisions : importantes
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02897073
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 11, 2020 - 3:43:07 PM Last modification on : Sunday, July 12, 2020 - 3:34:35 AM
Ariane Périn-Dureau. Une photographie d'art pouvant bénéficier du taux réduit de TVA n'a pas à présenter de caractère artistique. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2020, pp.443. ⟨halshs-02897073⟩