Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Une photographie d'art pouvant bénéficier du taux réduit de TVA n'a pas à présenter de caractère artistique

Ariane Périn-Dureau 1, 2
1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société
Résumé : Observations sous Conseil d'État (3e et 8 e ch.), 2 décembre 2019, n° 400837 et Cour de justice de l'Union européenne (5 septembre 2019), aff. C-145/18 - Qualification des décisions : importantes
Mots-clés : Droit D'auteur Photographie Originalité Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02897073
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 11, 2020 - 3:43:07 PM
Last modification on : Sunday, July 12, 2020 - 3:34:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02897073, version 1

Collections

CNRS | SITE-ALSACE

Citation

Ariane Périn-Dureau. Une photographie d'art pouvant bénéficier du taux réduit de TVA n'a pas à présenter de caractère artistique. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2020, pp.443. ⟨halshs-02897073⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

97