Une photographie d'art pouvant bénéficier du taux réduit de TVA n'a pas à présenter de caractère artistique

Ariane Périn-Dureau (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Observations sous Conseil d'État (3e et 8 e ch.), 2 décembre 2019, n° 400837 et Cour de justice de l'Union européenne (5 septembre 2019), aff. C-145/18 - Qualification des décisions : importantes

Mots clés: Droit D'auteur; Photographie; Originalité; Fiscalité; Taxe sur la valeur ajoutée

Domaines: Droit

Ariane Périn-Dureau. Une photographie d'art pouvant bénéficier du taux réduit de TVA n'a pas à présenter de caractère artistique. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 7-8, pp.443. ⟨halshs-02897073⟩