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Un permis de construire peut-être accordé sous condition de l'établissement d'une servitude de passage

Résumé : Conseil d'État, 3 juin 2020, n° 427781, mentionné dans les tables du Lebon ; AJDA 2020. 1140, obs. J.-M. Pastor
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02897024
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 11, 2020 - 2:34:27 PM
Last modification on : Sunday, July 12, 2020 - 3:34:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02897024, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Un permis de construire peut-être accordé sous condition de l'établissement d'une servitude de passage. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.406. ⟨halshs-02897024⟩

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