Un permis de construire peut-être accordé sous condition de l'établissement d'une servitude de passage

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 3 juin 2020, n° 427781, mentionné dans les tables du Lebon ; AJDA 2020. 1140, obs. J.-M. Pastor

Mots clés: Urbanisme; Permis de construire; Délivrance; Condition; Servitude de passage

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Un permis de construire peut-être accordé sous condition de l'établissement d'une servitude de passage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.406. ⟨halshs-02897024⟩