La sanction de non-assurance de la déclaration de mission érigée en condition de la garantie

David Noguéro

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

La sanction de non-assurance de la déclaration de mission érigée en condition de la garantie

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David Noguéro

Fonction : Auteur
PersonId : 778537
IdRef : 153220856

Université Paris Cité

Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-26.801

Mots clés

Assurance Assurance de responsabilité décennale Déclaration des risques Non-déclaration de chantier

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La sanction de non-assurance de la déclaration de mission érigée en condition de la garantie
Résumé	fr Cour de cassation, 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-26.801
Auteur(s)	David Noguéro ^{1, 2} 1 UPCité - Université Paris Cité ( 557826 ) - 85 boulevard Saint-Germain 75006 Paris - France 2 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé ( 247290 ) - Centre Universitaire des Saints-Pères 45 rue des Saints-Pères 75270 Paris Cedex 06 - France Université Paris Descartes - Paris 5 UMR_S 1145 ( 301664 ) ; Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale U1145 ( 303623 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-07-20
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-07-20
Numéro	07 et 08
Page/Identifiant	402
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2020/0698
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Assurance, Assurance de responsabilité décennale, Déclaration des risques, Non-déclaration de chantier

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02897023

Soumis le : samedi 11 juillet 2020 à 14:34:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02897023, version 1 (11-07-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02897023 , version 1

Citer

David Noguéro. La sanction de non-assurance de la déclaration de mission érigée en condition de la garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.402. ⟨halshs-02897023⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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