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Appel en garantie d'un maître d'œuvre après l'établissement du décompte général et définitif

Résumé : Conseil d'État, 27 janvier 2020, n° 425168, Société d'architecture Bégué Peyrichou Gérard, Lebon ; AJDA 2020. 198
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02897021
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 11, 2020 - 2:34:24 PM
Last modification on : Sunday, July 12, 2020 - 3:11:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02897021, version 1

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Citation

Hélène Hoepffner. Appel en garantie d'un maître d'œuvre après l'établissement du décompte général et définitif. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.398. ⟨halshs-02897021⟩

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