Appel en garantie d'un maître d'œuvre après l'établissement du décompte général et définitif

Hélène Hoepffner (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Conseil d'État, 27 janvier 2020, n° 425168, Société d'architecture Bégué Peyrichou Gérard, Lebon ; AJDA 2020. 198

Mots clés: Marché Public; Exécution financière; Décompte général et définitif; Responsabilité contractuelle

Domaines: Droit

Hélène Hoepffner. Appel en garantie d'un maître d'œuvre après l'établissement du décompte général et définitif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.398. ⟨halshs-02897021⟩