Le refus de transférer une voie privée dans le domaine communal

Jean-François Giacuzzo

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le refus de transférer une voie privée dans le domaine communal

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Jean-François Giacuzzo

Fonction : Auteur
PersonId : 1051907
IdRef : 172352703

Université Toulouse Capitole

Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Résumé

Conseil d'État, 27 mai 2020, n° 433608

Mots clés

Domaine Public Domaine public local Voie privée Transfert Refus

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le refus de transférer une voie privée dans le domaine communal
Résumé	fr Conseil d'État, 27 mai 2020, n° 433608
Auteur(s)	Jean-François Giacuzzo ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) ( 480303 ) - Manufacture des Tabacs 21, Allée de Brienne 31000 TOULOUSE - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-07-20
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-07-20
Numéro	07 et 08
Page/Identifiant	396
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2020/0695
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Domaine Public, Domaine public local, Voie privée, Transfert, Refus

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https://shs.hal.science/halshs-02897020

Soumis le : samedi 11 juillet 2020 à 14:34:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02897020, version 1 (11-07-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02897020 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. Le refus de transférer une voie privée dans le domaine communal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.396. ⟨halshs-02897020⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Le refus de transférer une voie privée dans le domaine communal

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