Les promesses de convention de constitution de servitude sur le domaine public : quelques précisions quant à leur régime et leur contentieux

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour administrative d'appel de Nancy, 8 avril 2020, n° 18NC02549

Mots clés: Propriété; Servitude conventionnelle; Domaine Public

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. Les promesses de convention de constitution de servitude sur le domaine public : quelques précisions quant à leur régime et leur contentieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.395. ⟨halshs-02897019⟩