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Les promesses de convention de constitution de servitude sur le domaine public : quelques précisions quant à leur régime et leur contentieux

Résumé : Cour administrative d'appel de Nancy, 8 avril 2020, n° 18NC02549
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02897019
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 11, 2020 - 2:34:22 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02897019, version 1

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Citation

Norbert Foulquier. Les promesses de convention de constitution de servitude sur le domaine public : quelques précisions quant à leur régime et leur contentieux. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.395. ⟨halshs-02897019⟩

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