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Journal articles

Clauses de constatation de l'achèvement et de paiement du prix, attention à leur combinaison !

Jean-Philippe Tricoire 1, 2
1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction
Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-14.763
Mots-clés : Vente Vente en l'état futur d'achèvement Achèvement Constatation Clauses particulières
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02897016
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 11, 2020 - 2:34:18 PM
Last modification on : Sunday, July 12, 2020 - 3:31:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02897016, version 1

Collections

UNIV-AMU

Citation

Jean-Philippe Tricoire. Clauses de constatation de l'achèvement et de paiement du prix, attention à leur combinaison !. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.386. ⟨halshs-02897016⟩

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