Ouverture d'un établissement recevant du public malgré la caducité de la notice de sécurité
Résumé
Cour de cassation, crim., 17 mars 2020, n° 19-82.013
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Soumis le : samedi 11 juillet 2020-14:34:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25