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Inconstitutionnalité de la visioconférence imposée devant la chambre de l'instruction : mêmes causes, plus d'effets

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02896957
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 11, 2020 - 12:22:04 PM
Last modification on : Sunday, July 12, 2020 - 3:31:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02896957, version 1

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Citation

Jean-Baptiste Perrier. Inconstitutionnalité de la visioconférence imposée devant la chambre de l'instruction : mêmes causes, plus d'effets. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2020, pp.373. ⟨halshs-02896957⟩

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