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L'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité pour vice de forme

Résumé : (Civ. 2e, 14 nov. 2019, n° 18-20.303, D. 2019. 2256 ; ibid. 2020. 576, obs. N. Fricero ; Procédures 2020, n° 36, obs. Y. Strickler)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02896199
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, July 10, 2020 - 1:15:37 PM
Last modification on : Saturday, July 11, 2020 - 3:32:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02896199, version 1

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Citation

Nicolas Cayrol. L'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité pour vice de forme. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.461. ⟨halshs-02896199⟩

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