L'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité pour vice de forme

Nicolas Cayrol (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

(Civ. 2e, 14 nov. 2019, n° 18-20.303, D. 2019. 2256 ; ibid. 2020. 576, obs. N. Fricero ; Procédures 2020, n° 36, obs. Y. Strickler)

Mots clés: Acte de Procédure; Nullité; Erreur de désignation du représentant; Vice de forme; Grief

Domaines: Droit

Nicolas Cayrol. L'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité pour vice de forme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.461. ⟨halshs-02896199⟩