Diligences interruptives de péremption

Nicolas Cayrol (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

(Civ. 2e, 11 avr. 2019, n° 18-14.223, publié au Bulletin ; D. actu. 7 mai 2019, obs. A. Bolze ; D. 2019. 823 ; ibid. 2020. 576, obs. N. Fricero ; JCP 2019. 698, note P. Cagnoli ; Gaz. Pal. 23 juill. 2019, p. 45, obs. M. Kebir ; Procédures 2019, n° 182, obs. Y. Strickler)

Mots clés: Procédure Civile; Référé; Instance; Péremption; Interruption; Instance en référé; Référé expertise; Diligences; Instance au fond; Interruption de péremption

Domaines: Droit

Nicolas Cayrol. Diligences interruptives de péremption. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.460. ⟨halshs-02896198⟩