Du bon usage des options de compétence territoriale en matière contractuelle
Résumé
(Civ. 2e, 27 juin 2019, n° 18-19.466, D. 2019. 1398 ; AJ contrat 2019. 446, obs. C. Bléry ; Procédures 2019, n° 246, obs. Y. Strickler)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02896195
Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:15:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02896195 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Du bon usage des options de compétence territoriale en matière contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.456. ⟨halshs-02896195⟩
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