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Irrecevabilité de l'action ut singuli des associés de la société mère à l'encontre des dirigeants de la filiale

Résumé : (Com. 13 mars 2019, n° 17-22.128, Rev. sociétés 2019. 523, note P. Le Cannu ; JCP E 2019. 1450, note J. Gallois ; ibid. 2531, n° 8, obs. J.-C. Pagnucco ; Gaz. Pal. 25 juin 2019, p. 75, obs. M. Roussille ; Dr. sociétés 2019, n° 107, obs. J. Heinich)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02896194
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, July 10, 2020 - 1:15:28 PM
Last modification on : Saturday, July 11, 2020 - 3:32:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02896194, version 1

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Citation

Nicolas Cayrol. Irrecevabilité de l'action ut singuli des associés de la société mère à l'encontre des dirigeants de la filiale. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.456. ⟨halshs-02896194⟩

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