Déclaration d'appel irrégulière et excès de pouvoir : cassation incertaine et inutile…

Philippe Théry (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 2e, 30 janv. 2020, n° 18-22.528, publié au Bulletin ; D. 2020. 288 ; ibid. 576, obs. N. Fricero ; ibid. 1065, chron. N. Touati, C. Bohnert, S. Lemoine, E. de Leiris et N. Palle ; D. avocats 2020. 252, étude M. Bencimon ; JCP 2020. 336, obs. P. Gerbay ; RTD civ. 2020. 458, obs. N. Cayrol)

Mots clés: Appel Civil; Déclaration d'appel; Mention des chefs contestés; Défaut; Absence d'effet dévolutif

Domaines: Droit

Philippe Théry. Déclaration d'appel irrégulière et excès de pouvoir : cassation incertaine et inutile…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.448. ⟨halshs-02896189⟩