Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

À négligent, négligent et demi, ou comment obtenir la répétition de ce que l'on devait…

Philippe Théry 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil
Résumé : (Civ. 2e, 30 janv. 2020, n° 18-18.922, publié au Bulletin ; D. 2020. 289 ; Rev. prat. rec. 2020. 11, chron. Rudy Laher ; Gaz. Pal. 17 mars 2020, p. 26, note C. Brenner)
Mots-clés : Saisie et Mesures Conservatoires Saisie-attribution Absence de contestation Répétition de l'indu
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02896188
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, July 10, 2020 - 1:15:20 PM
Last modification on : Saturday, July 11, 2020 - 3:19:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02896188, version 1

Collections

Citation

Philippe Théry. À négligent, négligent et demi, ou comment obtenir la répétition de ce que l'on devait…. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.446. ⟨halshs-02896188⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

19