L'expulsion du propriétaire et ses droits fondamentaux

William Dross (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(Civ. 3e, 16 janv. 2020, n° 19-10.375, Bull. ; AJDA 2020. 143 ; D. 2020. 82 ; RDI 2020. 150, obs. P. Soler-Couteaux ; JCP 2020. 970, obs. H. Périnet-Marquet ; Defrénois avr. 2020, p. 31, obs. R. Noguellou et p. 24, obs. L. Jacques ; Ann. loyers avr. 2020, p. 144, obs. J.-M. Roux ; Constr.-Urb. mars 2020, p. 22, obs. P. Cornille)

Mots clés: Propriété; Plan local d'urbanisme; Inconstructibilité; Démolition; Proportionnalité

Domaines: Droit

William Dross. L'expulsion du propriétaire et ses droits fondamentaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.428. ⟨halshs-02896182⟩