Les immeubles non délimités : bornage ou partage ?

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

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William Dross

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

(Civ. 3e, 12 déc. 2019, n° 18-19.291, AJDI 2020. 229 ; RD rur. mars 2020, p. 23, obs. D. Lochouarn ; JCP N 6 mars 2020, p. 25, note F. Vern)

Propriété Immeuble Immeuble non délimité Division parcellaire Partage judiciaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02896181

Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:15:08

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-02896181 , version 1 (10-07-2020)

William Dross. Les immeubles non délimités : bornage ou partage ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.424. ⟨halshs-02896181⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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