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Une illustration des engagements unilatéraux de volonté : la date de prise d'effet du congé notifié par le locataire

Résumé : (Civ. 3e, 28 nov. 2019, n° 18-18.193, AJDI 2020. 374, obs. P. de Plater)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02896178
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, July 10, 2020 - 1:15:03 PM
Last modification on : Saturday, July 11, 2020 - 3:19:50 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02896178, version 1

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Citation

Pierre-Yves Gautier. Une illustration des engagements unilatéraux de volonté : la date de prise d'effet du congé notifié par le locataire. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.413. ⟨halshs-02896178⟩

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