Une illustration des engagements unilatéraux de volonté : la date de prise d'effet du congé notifié par le locataire
Résumé
(Civ. 3e, 28 nov. 2019, n° 18-18.193, AJDI 2020. 374, obs. P. de Plater)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:15:03
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02896178 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Une illustration des engagements unilatéraux de volonté : la date de prise d'effet du congé notifié par le locataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.413. ⟨halshs-02896178⟩
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