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La réparation des préjudices esthétique et d'agrément n'est pas exclusive de l'indemnisation de dépenses de santé futures correspondant à des frais d'appareillage

Résumé : (Crim. 17 déc. 2019, n° 18-85.191, F-P+B+I, D. 2020. 9 ; RCA 2020. Comm. 56)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02896175
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, July 10, 2020 - 1:14:58 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02896175, version 1

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Citation

Patrice Jourdain. La réparation des préjudices esthétique et d'agrément n'est pas exclusive de l'indemnisation de dépenses de santé futures correspondant à des frais d'appareillage. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.404. ⟨halshs-02896175⟩

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