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Vers un nouveau mode d'évaluation du préjudice économique consécutif à des actes de concurrence déloyale ou parasitaire

Résumé : (Com. 12 févr. 2020, n° 17-31.614, FS-P+B+R+I, D. 2020. 1086, note J.-S. Borghetti ; RTD civ. 2020. 391, obs. H. Barbier)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02896174
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, July 10, 2020 - 1:14:57 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02896174, version 1

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Citation

Patrice Jourdain. Vers un nouveau mode d'évaluation du préjudice économique consécutif à des actes de concurrence déloyale ou parasitaire. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.401. ⟨halshs-02896174⟩

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