Fichiers d'aide à l'évaluation de la minorité : et si les départements résistaient ?

Anne-Marie Leroyer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CE, ch. réunies, 5 févr. 2020, n° 428478 et n° 428826 ; Lebon ; AJDA 2020. 261, obs. J. -M. Pastor ; AJ fam. 2020. 144 et les obs. ; JCP A [17 févr. 2020, 98 réf. à valider], obs. M. Touzeil-Divina)

Mots clés: Mineur; Mineur étranger; Age; Fichier d'aide à l'évaluation de la minorité; Procédure

Domaines: Droit

Anne-Marie Leroyer. Fichiers d'aide à l'évaluation de la minorité : et si les départements résistaient ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.346. ⟨halshs-02896151⟩