Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Fichiers d'aide à l'évaluation de la minorité : et si les départements résistaient ?

Résumé : (CE, ch. réunies, 5 févr. 2020, n° 428478 et n° 428826 ; Lebon ; AJDA 2020. 261, obs. J. -M. Pastor ; AJ fam. 2020. 144 et les obs. ; JCP A [17 févr. 2020, 98 réf. à valider], obs. M. Touzeil-Divina)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02896151
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, July 10, 2020 - 1:13:53 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02896151, version 1

Collections

Citation

Anne-Marie Leroyer. Fichiers d'aide à l'évaluation de la minorité : et si les départements résistaient ?. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.346. ⟨halshs-02896151⟩

Share

Metrics

Record views

16