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La reconnaissance par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint du lien de filiation entre l'enfant né á l'étranger d'une GPA et la mère d'intention

Résumé : (CEDH, décision d'irrecevabilité, 12 déc. 2019, nos 1462/18 et 17348/18, C. et E. c/ France, AJ fam. 2020. 9, obs. A. Dionisi-Peyrusse)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02896147
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, July 10, 2020 - 1:13:42 PM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 10:00:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02896147, version 1

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Citation

Jean-Pierre Marguénaud. La reconnaissance par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint du lien de filiation entre l'enfant né á l'étranger d'une GPA et la mère d'intention. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.333. ⟨halshs-02896147⟩

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