Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Compétence du tribunal de commerce pour les contestations relatives à la désignation par les salariés actionnaires d'un candidat à l'élection aux fonctions d'administrateur

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02892029
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 7, 2020 - 11:53:05 AM
Last modification on : Wednesday, July 8, 2020 - 3:35:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02892029, version 1

Collections

Citation

Quentin Nemoz-Rajot. Compétence du tribunal de commerce pour les contestations relatives à la désignation par les salariés actionnaires d'un candidat à l'élection aux fonctions d'administrateur. Recueil Dalloz, Dalloz, 2020, pp.1444. ⟨halshs-02892029⟩

Share

Metrics

Record views

18