L'unité des sanctions civiles relatives au TEG

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

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Jean-Denis Pellier

Institut François Gény

Prêt Prêt à intérêt Taux effectif global Mention obligatoire Sanction

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02892028

Soumis le : mardi 7 juillet 2020-11:52:58

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02892028 , version 1 (07-07-2020)

Jean-Denis Pellier. L'unité des sanctions civiles relatives au TEG. Recueil Dalloz, 2020, 25, pp.1441. ⟨halshs-02892028⟩

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