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Le silence des directives : créateur de droits

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02890802
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, July 6, 2020 - 3:21:42 PM
Last modification on : Tuesday, July 7, 2020 - 3:35:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02890802, version 1

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Citation

Mouna Mouncif-Moungache. Le silence des directives : créateur de droits. Le silence saisi par le droit privé : actes du colloque organisé les 16 et 17 janvier 2014 à Besançon, Université de Bourgogne-Franche-Comté, 54, IRJS éditions, pp.79-91, 2014, Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne-André Tunc, 978-2-919211-37-1. ⟨halshs-02890802⟩

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