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Un exemple de convergence des systèmes juridiques de civil law et de common law : la règle du précédent en contentieux de la constitutionnalité

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02890421
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, July 6, 2020 - 12:18:16 PM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 11:32:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02890421, version 1

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Citation

Stéphane Caporal. Un exemple de convergence des systèmes juridiques de civil law et de common law : la règle du précédent en contentieux de la constitutionnalité. Deuxièmes Journées juridiques franco-polonaises : convergence et divergence entre systèmes juridiques, Mare & Martin, pp.81-106, 2015, 978-2-84934-164-3. ⟨halshs-02890421⟩

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