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La (re)lecture de l’étude du Conseil d’État consacrée au droit souple

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02890386
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, July 6, 2020 - 11:54:23 AM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 11:32:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02890386, version 1

Collections

Citation

Maryline Grange. La (re)lecture de l’étude du Conseil d’État consacrée au droit souple. Pascale Deurmier; Jean-Marc Sorel. Regards croisés sur la soft law en droit interne, européen et international : [publication du séminaire de recherche du 15 juin 2017, Maison internationale de l'université Paris 1], LGDJ, pp.195-208, 2018, Contextes, culture du droit, 978-2-275-05723-1. ⟨halshs-02890386⟩

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