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Le caractère dissuasif des sanctions de l’Autorité de la concurrence

Résumé : L’évaluation financière de la sanction reste un sujet économique extrêmement complexe. Juridiquement, la sanction est l’arme du droit de la concurrence dont la mission consiste à assurer l’existence d’une concurrence effective, levier pour la croissance de l’économie, l’innovation et la préservation des consommateurs. Toutefois, trop élevée ou trop basse, la sanction ne produit pas les effets escomptés. L’efficacité de la sanction, tant sur l’auteur de l’infraction que sur l’ensemble des acteurs économiques et sur l’organisation du marché, suppose que les mécanismes de détermination soient connus des tous. La prévisibilité et la sécurité juridiques nécessitent une transparence des critères adoptés par l’Autorité de la concurrence, conformément aux méthodes suivies par la Commission européenne, pour fixer la juste sanction, apte à remplir ses objectifs.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02890134
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, July 6, 2020 - 10:20:55 AM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 11:32:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02890134, version 1

Collections

Citation

Béatrice Espesson Vergeat. Le caractère dissuasif des sanctions de l’Autorité de la concurrence. Revue Lamy de la Concurrence, Editions Lamy/Wolters Kluwer, 2015, pp.133-142. ⟨halshs-02890134⟩

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