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La Cour de justice valide le recours au faisceau d’indices pour prouver le lien de causalité entre administration d’un produit de santé et dommage

Résumé : CJUE, 21 juin 2017, aff. C-621/15, ECLI:EU:C:2017:484, N. W e.a. c/ Sanofi Pasteur MSD SNC e.a. Cette jurisprudence était très attendue dans le secteur de la santé. Avec l’arrêt du 21 juin 2017, la plus haute Cour européenne rappelle les conditions dans lesquelles la responsabilité du fait d’un produit défectueux peut être engagée contre le fabricant d’un produit. Cet arrêt confirme la position de la jurisprudence française sur ce sujet qui s’était déjà prononcée sur le cas de situations impliquant des vaccins. Pour autant, cet arrêt revêt une importance particulière, de par sa dimension européenne, mais également parce qu’il est susceptible de s’appliquer à tous les autres types de produits de santé qui pourraient présenter tout autant de risques que le vaccin, comme par exemple, les dispositifs médicaux implantables, les compléments alimentaires dont le dosage ou le surdosage peut être fatal, les médicaments en automédication et libre accès notamment aux enfants mineurs, qui peuvent conduire à des surdosages contre-indiqués et avoir un effet grave sur la santé, ou encore à certains cosmétiques contenant des nanotechnologies et susceptibles de générer des problèmes endocriniens et des pathologies graves... Dans tous les cas, cet arrêt ne manquera pas d’interpeller les producteurs, distributeurs, associations de consommateurs mais également les autorités, sur la nécessaire anticipation des risques et l’adoption de mesures internes et externes indispensables.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02890119
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, July 6, 2020 - 10:15:39 AM
Last modification on : Tuesday, July 7, 2020 - 3:35:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02890119, version 1

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Citation

Béatrice Espesson Vergeat, Guillaume Pezzali. La Cour de justice valide le recours au faisceau d’indices pour prouver le lien de causalité entre administration d’un produit de santé et dommage. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2017, pp.16-21. ⟨halshs-02890119⟩

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