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Action en concurrence déloyale contre un dirigeant : prévalence du lien direct avec la gestion de la société

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 18 décembre 2019, n° 18-17.364 (F-D)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02889573
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 4, 2020 - 9:25:45 AM
Last modification on : Tuesday, March 2, 2021 - 9:59:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02889573, version 1

Citation

Arnaud Reygrobellet. Action en concurrence déloyale contre un dirigeant : prévalence du lien direct avec la gestion de la société. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.434. ⟨halshs-02889573⟩

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