Action en concurrence déloyale contre un dirigeant : prévalence du lien direct avec la gestion de la société
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 18 décembre 2019, n° 18-17.364 (F-D)
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Soumis le : samedi 4 juillet 2020-09:25:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57