Sauf fraude, la cessation des fonctions de cogérant à la suite de la dissolution anticipée n'est pas une révocation

Tanguy Allain (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Note sous Cour de cassation (com.), 29 janvier 2020, n° 18-17.131 (F-D)

Mots clés: Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitee; Dissolution; Dissolution anticipée; Gérant; Révocation

Domaines: Droit

Tanguy Allain. Sauf fraude, la cessation des fonctions de cogérant à la suite de la dissolution anticipée n'est pas une révocation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 07 et 08, pp.413. ⟨halshs-02887939⟩