Sauf fraude, la cessation des fonctions de cogérant à la suite de la dissolution anticipée n'est pas une révocation

Tanguy Allain

Journal articles

Sauf fraude, la cessation des fonctions de cogérant à la suite de la dissolution anticipée n'est pas une révocation

Tanguy Allain ^{1, 2}

1 UR1 - Université de Rennes 1

2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 29 janvier 2020, n° 18-17.131 (F-D)

Mots-clés : Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitee Dissolution Dissolution anticipée Gérant Révocation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02887939
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 2, 2020 - 3:54:55 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:15:50 PM

Sauf fraude, la cessation des fonctions de cogérant à la suite de la dissolution anticipée n'est pas une révocation

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