L'absence de transmission de la situation comptable au jour de la cession de parts sociales
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 29 janvier 2020, n° 17-17.400 (F-D), M.
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Soumis le : samedi 4 juillet 2020-09:25:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57