La résiliation d'un contrat domanial pour motif d'intérêt général

Jean-François Giacuzzo (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Mots clés: Domaine; Domaine public; Occupation du domaine public; Résiliation d'une convention d'occupation du domaine public; Motif d'intérêt général

Domaines: Droit

Jean-François Giacuzzo. La résiliation d'un contrat domanial pour motif d'intérêt général. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 24, pp.1361. ⟨halshs-02888937⟩