Covid-19 : suspension d'un important contrat de livraison d'électricité par application de la clause de force majeure prévue dans l'accord-cadre

Charles-Édouard Bucher

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Covid-19 : suspension d'un important contrat de livraison d'électricité par application de la clause de force majeure prévue dans l'accord-cadre

(1)

Charles-Édouard Bucher

Fonction : Auteur
PersonId : 1051900
IdRef : 139894675

Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous TC Paris, 20 mai 2020

Mots clés

Droit Commun Des Contrats Covid-19 Force majeure Clause de force majeure Conditions économiques raisonnables

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Résumé	fr Note sous TC Paris, 20 mai 2020
Titre	fr Covid-19 : suspension d'un important contrat de livraison d'électricité par application de la clause de force majeure prévue dans l'accord-cadre
Auteur(s)	Charles-Édouard Bucher ¹ 1 IRDP - Institut de recherche en droit privé ( 38077 ) - Chemin la Censive du Tertre BP 81307 44313 Nantes Cedex 3 FRANCE Tél. : 02 40 14 15 73 Fax : 02 40 14 15 00 - France Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques EA1166 ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-07-11
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-07-11
Numéro	07
Page/Identifiant	335
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2020/0158
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Droit Commun Des Contrats, Covid-19, Force majeure, Clause de force majeure, Conditions économiques raisonnables

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02888529

Soumis le : vendredi 3 juillet 2020 à 09:54:16

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024 à 14:34:40

Dates et versions

halshs-02888529, version 1 (03-07-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02888529 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Covid-19 : suspension d'un important contrat de livraison d'électricité par application de la clause de force majeure prévue dans l'accord-cadre. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 07, pp.335. ⟨halshs-02888529⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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