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Point de « facturologie » : la date d'établissement de la facture ne constitue pas le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02888528
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, July 3, 2020 - 9:54:11 AM
Last modification on : Saturday, July 4, 2020 - 3:22:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02888528, version 1

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Citation

Kevin Magnier-Merran. Point de « facturologie » : la date d'établissement de la facture ne constitue pas le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2020, pp.337. ⟨halshs-02888528⟩

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