Point de « facturologie » : la date d'établissement de la facture ne constitue pas le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement

Kevin Magnier-Merran

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Point de « facturologie » : la date d'établissement de la facture ne constitue pas le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement

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Kevin Magnier-Merran

Fonction : Auteur
PersonId : 778673
IdRef : 194054500

Institut François Gény

Mots clés

Régime de L'obligation Facture Action en paiement Prescription quinquennale Achèvement de la prestation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Point de « facturologie » : la date d'établissement de la facture ne constitue pas le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement
Sous-Titre	fr note sous Cass. Com., 26 février 2020, n°18-25036
Auteur(s)	Kevin Magnier-Merran ¹ 1 IFG - Institut François Gény ( 242510 ) - Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex / Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France Université de Lorraine EA7301 ( 413289 )
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-07-11
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-07-11
Numéro	07
Page/Identifiant	337
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2020/0157
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Régime de L'obligation, Facture, Action en paiement, Prescription quinquennale, Achèvement de la prestation

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02888528

Soumis le : vendredi 3 juillet 2020 à 09:54:11

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25

Dates et versions

halshs-02888528, version 1 (03-07-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02888528 , version 1

Citer

Kevin Magnier-Merran. Point de « facturologie » : la date d'établissement de la facture ne constitue pas le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement : note sous Cass. Com., 26 février 2020, n°18-25036. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 07, pp.337. ⟨halshs-02888528⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Point de « facturologie » : la date d'établissement de la facture ne constitue pas le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement

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