Action en concurrence déloyale contre un dirigeant : prévalence du lien direct avec la gestion de la société

Arnaud Reygrobellet

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Action en concurrence déloyale contre un dirigeant : prévalence du lien direct avec la gestion de la société

Arnaud Reygrobellet ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 18 décembre 2019, n° 18-17.364 (F-D)

Mots-clés : Compétence Commerciale Compétence d'attribution Société commerciale Dirigeant social Lien direct avec la gestion

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, July 2, 2020 - 3:55:10 PM
Last modification on : Tuesday, March 2, 2021 - 9:59:33 AM

Action en concurrence déloyale contre un dirigeant : prévalence du lien direct avec la gestion de la société

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