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Le retard à déclarer la cessation des paiements n'est pas une simple négligence

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 5 février 2020, n° 18-15.072 (F-D)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02887943
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 2, 2020 - 3:55:07 PM
Last modification on : Friday, July 3, 2020 - 3:18:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02887943, version 1

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Citation

Maud Laroche. Le retard à déclarer la cessation des paiements n'est pas une simple négligence. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.431. ⟨halshs-02887943⟩

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