Confirmation de la possibilité de la révocation judiciaire du gérant de SNC pour cause légitime
Résumé
Note sous Cour d'appel de Paris (ch.5-8), 6 août 2019, n° 18/22544, D. c/ FD conseils et participations
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Soumis le : jeudi 2 juillet 2020-15:55:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57