La condamnation à une interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme

Laurent Godon (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 CDA - Centre de Droit des Affaires

Note sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2020, n° 18-23.991 (F-P+B)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Responsabilité et sanction; Interdiction de gérer; Domaine; Société anonyme

Domaines: Droit

Laurent Godon. La condamnation à une interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 07 et 08, pp.417. ⟨halshs-02887940⟩