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La condamnation à une interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2020, n° 18-23.991 (F-P+B)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02887940
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 2, 2020 - 3:54:58 PM
Last modification on : Saturday, July 4, 2020 - 3:15:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02887940, version 1

Citation

Laurent Godon. La condamnation à une interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.417. ⟨halshs-02887940⟩

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