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Sauf fraude, la cessation des fonctions de cogérant à la suite de la dissolution anticipée n'est pas une révocation

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 29 janvier 2020, n° 18-17.131 (F-D)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02887939
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 2, 2020 - 3:54:55 PM
Last modification on : Saturday, July 4, 2020 - 3:15:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02887939, version 1

Citation

Tanguy Allain. Sauf fraude, la cessation des fonctions de cogérant à la suite de la dissolution anticipée n'est pas une révocation. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.413. ⟨halshs-02887939⟩

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