L'absence de transmission de la situation comptable au jour de la cession de parts sociales

Thibaut Massart

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

L'absence de transmission de la situation comptable au jour de la cession de parts sociales

(1)

Thibaut Massart

Fonction : Auteur
PersonId : 778925
IdRef : 06912115X

Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 29 janvier 2020, n° 17-17.400 (F-D), M.

Mots clés

Cession de Droits Sociaux Vice du consentement Dol Réticence dolosive Situation comptable au jour de la cession

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'absence de transmission de la situation comptable au jour de la cession de parts sociales
Résumé	fr Note sous Cour de cassation (com.), 29 janvier 2020, n° 17-17.400 (F-D), M.
Auteur(s)	Thibaut Massart ¹ 1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine ( 408024 ) - Université Paris-DauphinePlace du Maréchal de Lattre de Tassigny75 775 Paris Cedex 16 - France Université Paris Dauphine-PSL ( 300302 ) ; Université Paris Sciences et Lettres ( 564132 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique EA 367 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-07-11
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-07-11
Numéro	07 et 08
Page/Identifiant	407
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2020/0339
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Cession de Droits Sociaux, Vice du consentement, Dol, Réticence dolosive, Situation comptable au jour de la cession

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02887938

Soumis le : jeudi 2 juillet 2020 à 15:54:52

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 16:18:58

Dates et versions

halshs-02887938, version 1 (02-07-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02887938 , version 1

Citer

Thibaut Massart. L'absence de transmission de la situation comptable au jour de la cession de parts sociales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 07 et 08, pp.407. ⟨halshs-02887938⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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