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Journal articles

Le transfert d'un contrat entre deux sociétés à l'épreuve de la personnalité morale

Bernard Saintourens 1, 2
1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine
Résumé : Note sous Cour de cassation (3e civ.), 27 février 2020, n° 18-22.884 (F-D), R. et Cour de cassation (3e civ.), 27 février 2020, n° 18-22.885 (F-D), R.
Mots-clés : Société en General Contrat de société Transfert d'une société à une autre Personnalité morale distincte Bail rural
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02887937
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 2, 2020 - 3:54:50 PM
Last modification on : Friday, July 3, 2020 - 3:15:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02887937, version 1

Collections

Citation

Bernard Saintourens. Le transfert d'un contrat entre deux sociétés à l'épreuve de la personnalité morale. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.404. ⟨halshs-02887937⟩

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