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Conference papers

Le statut de la Constitution et du droit international dans la hiérarchie des normes : synthèse des réponses au questionnaire

Document type :
Conference papers
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02883641
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, June 29, 2020 - 11:56:51 AM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 11:32:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02883641, version 1

Collections

Citation

Mathieu Disant. Le statut de la Constitution et du droit international dans la hiérarchie des normes : synthèse des réponses au questionnaire. La suprématie de la Constitution : 7e congrès de l’ACCPUF, ACCPUF, Jun 2015, Lausanne, Suisse. pp.31-40. ⟨halshs-02883641⟩

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