Incidences du filtrage des questions de constitutionnalité
Domaines
Droit
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Chapitre d'ouvrage
Année : 2014
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02883621
Soumis le : lundi 29 juin 2020 à 11:52:00
Dernière modification le : mardi 25 avril 2023 à 11:20:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02883621 , version 1
Citer
Mathieu Disant. Incidences du filtrage des questions de constitutionnalité. Laurence Gay. La question prioritaire de constitutionnalité : approche de droit comparé, Bruylant, pp.643-658, 2014, A la croisée des droits, 978-2-8027-4614-0. ⟨halshs-02883621⟩
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Dernière date de mise à jour le
07/04/2024