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La responsabilité de l’État du fait de la violation manifeste du droit par une décision de justice. Progrès et relativité

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02883513
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, June 29, 2020 - 11:04:04 AM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 11:32:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02883513, version 1

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Citation

Mathieu Disant. La responsabilité de l’État du fait de la violation manifeste du droit par une décision de justice. Progrès et relativité. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2017, pp.7-11. ⟨halshs-02883513⟩

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