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Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, June 29, 2020 - 11:04:04 AM Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 11:32:03 AM
Mathieu Disant. La responsabilité de l’État du fait de la violation manifeste du droit par une décision de justice. Progrès et relativité. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2017, pp.7-11. ⟨halshs-02883513⟩