La responsabilité de l’État du fait de la violation manifeste du droit par une décision de justice. Progrès et relativité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 2017

La responsabilité de l’État du fait de la violation manifeste du droit par une décision de justice. Progrès et relativité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02883513, version 1 (29-06-2020)

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Citer

Mathieu Disant. La responsabilité de l’État du fait de la violation manifeste du droit par une décision de justice. Progrès et relativité. Les Petites Affiches, 2017, 236, pp.7-11. ⟨halshs-02883513⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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